Conditions de Metaalunie

Conditions générales de la Koninklijke Metaalunie (organisation néerlandaise des petites et moyennes entreprises du secteur métallurgique), ei-après les
« CONDITIONS DE METAALUNIE » , déposées au greffe du tribunal de Rotterdam Ie 1er janvier 2019. Édition de la Koninklijke Metaalunie, Postbus 2600, 3430 GA Nieuwegein

Article 1 : Champ d'application

1.1. Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres faites par un membre de la Metaalunie, à tous les contrats qu'il condut et à tous les contrats en découlan,tdans la mesure ou Ie membre de la Metaalunie est Ie fournisseur ou Ie prestataire.

1.2. Le membre de la Metaalunie qui utilise les présentes conditions est appelé Ie prestatair.eL'autre partie est appelée Ie dient.

1.3. En cas de contradiction entre Ie contenu du contra! conclu entre Ie dient et Ie prestataire et les présentes conditions, les dispositions du contra! l'em portent.

1.4. Les présentes conditions ne peuvent être utilisées que par les membres de la Metaalunie.

Article 2 : Offres

2.1. Toutes les offres sont faites sans engagement. Le prestataire a Ie droit de révoquer son offre jusqu'à deux jours ouvrables après que l'acceptationdu client lui est parvenue.

2.2. Si Ie client fournit au prestataire des informations, Ie prestataire peut faire l'hypothèsequ'ellessont exactes et complètes, et baser son offre sur celles ci.

2.3. Les prix repris dans l'offre sont exprimés en euros. lls n'incluentpas la TVA ni d'autresprélèvements et impöts des autorités publiques. Les prix n'incluent pas les frais de voyage, d'hébergemen,td'emballage, de stockage et de transport, ni les frais de chargement, de déchargement et d'éventuelle coo pération aux formalités douanière.s

Article 3 : Confidentialité

3.1. Toutes les informations fournies au client par Ie prestataire ou en son nom (telles que des offres, des projets, des illustrations, des dessins et du savoir faire) de quelque nature et sous quelque forme que ce soit sont confiden tielles et ne seront pas utilisées par Ie dient à d'autresfins que l'exécution du contra!.

3.2. Les informations visées au paragraphe 1 du présent artide ne seront pas rendues publiques ni reproduites par Ie dient.

3.3. Si Ie dient enfreint l'une des obligations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent artide, il est redevable d'une pénalité immédiatement exigible de 25 000 € par infraction. Cette pénalité peut être rédamée en sus d'une indemnisation due en vertu de la loi.

3.4. Le dient est tenu de restituer oude détruire les informations mentionnées au paragraphe 1 du présent artide, dès que Ie prestataire en fait la demande, dans un délai fixé par ce dernier, à la discrétion du prestataire. En cas de violation de cette dispositio,nIe dient est redevable au prestataire d'une pénalité immédiatement exigible de 1 000 € par jour. Cette pénalité peut être réclamée en sus d'uneindemnisation due en vertu de la loi.

Article 4 : Conseils et informations fournis

4.1. Le dient ne peut tirer aucun droit des conseils et informations du prestataire qui ne sont pas directement liés à la commande.

4.2. Si Ie dient fournit des informations au prestataire, ce dernier peut supposer que celles-ci sont correctes et complètes dans Ie cadre de l'exécution du contra!.

4.3. Le dient garantit (vrijwaart) Ie prestataire contre tout recours de tiers concer nant l'utilisationde conseils, de dessins, de calculs, de projets, de matériaux, de marques, d'échantillons,de modèles, etc. fournis par Ie client ou en son nom. Le dient indemnise tous les dommages subis par Ie prestataire, y com pris l'intégralité des frais encourus pour se défendre contre ces recours.

Article 5 : Délai de livraison ou d'exécution

5.1. Tout délai de livraison ou d'exécution est spécifié à titre indicatif.

5.2. Le délai de livraison ou d'exécution ne commence à courir qu'à partir du moment ou tous les détails techniques et commerciaux ont été convenus, que toutes les informations, y compris les dessins définitifs et approuvés, etc. sont en possession du prestataire, que Ie paiement (échelonné) convenu a été reçu et que les autres conditions nécessaires à l'exécution de la com mande ont été remplies.

5.3. S'il y a :
a. d'autrescirconstances que celles don! Ie prestataire avait connaissance au moment oû il a indiqué Ie délai de livraison ou d'exécution,Ie délai de livraison ou d'exécution est prolongé du temps dont Ie prestataire a besoin, en tenant compie de son planning, pour exécuter la commande dans ces circonstances ;
b. des travaux complémentaires, Ie délai de livraison ou d'exécution est prolongé du temps nécessaire don! Ie prestataire a besoin, en tenant compie de son planning, pour (faire) livrer les matériaux et les pièces nécessaires aux travaux complémentaires ;
c. une suspension des obligations du prestatarie, Ie délai de livraison ou d'exécutionest prolongé du temps don! il a besoin, en tenant compie de son planning, pour exécuter la commande, une fois que Ie motif de la suspension a disparu.

Saul preuve contraire du d ient, la durée de l'extensiondu délai de livraison ou d'exécution est présumée nécessaire et résulter d'une situation reprise ci-dessus, aux points a à c.

5.4. Le dient est tenu de payer tous les frais encourus par Ie prestataire ou les dommages subis par ce dernier du fait d'un retard dans la livraison ou l'exé cution, comme indiqué au paragraphe 3 du présent artide.

5.5. Le dépassement du délai de livraison ou d'exécutionne donne en aucun cas au dient Ie droit à une indemnité ni à la résiliation (ontbinding) du contra!. Le dient garantit (vrijwaart) Ie prestataire contre tout recours de tiers résultant du retard de livraison ou d'exécution.

Article 6 : Livraison et transfert de risque

6.1. La livraison a lieu au moment oû Ie prestataire met Ie bien à la disposition du client, à l'endroit oû l'entreprisedu prestataire est établie, et l'informe qu'il est à sa disposition. À partir de ce moment, Ie client assume les risques liés au stockage, au chargement, au transport et au déchargement.

6.2. Le client et Ie prestataire peuvent convenir que Ie prestataire se charge du transport. Le risque, notamment de stockage, de chargement, de transport et de déchargement repose également sur Ie client dans ce cas. Le client peut s'assurercontre ces risques.

6.3. En cas d'échange et si, dans !'attente de la livraison du nouveau bien, Ie client conserve Ie bien à échanger, il continue à assumer Ie risque lié à ce bien jusqu'au moment oû il met Ie prestataire en possession de celui-ci. Si Ie client ne peut pas livrer Ie bien à échanger dans l'état dans lequel il se trou vait lors de la conclusion du contrat, Ie prestataire peut résilier (ontbinden) Ie contrat.

Article 7 : Variation du prix

Le prestataire peut répercuter sur Ie client une augmentation des facteurs déterminant les coûts qui est survenue après la conclusion du contrat. Le client est obligé de payer l'augmentation de prix dès que Ie prestataire lui en fait la demande.

Article 8 : Force majeure

8.1. Aucun manquement à l'exécution de ses obligations ne peut être reproché au prestataire s'il résulte d'un cas de force majeure.

8.2. La force majeure inclut, entre autres, les circonstances dans lesquelles des tiers, tels que des fournisseurs, des sous-traitants et des transporteurs, aux quels recourt Ie prestataire, ou toute autre partie dontIe client est dépendan,t ne remplit pas ou pas en temps voulu ses obligations, les conditions météo rologiques, les catastrophes naturelles, Ie terrori sme, la cybercriminalité, la perturbation de l'infrastructure numérique, un incendie, une panne d'électri cité, la perte, Ie vol ou la disparition d'outils,de matériaux ou d'informations, les barrages routiers, les grèves ou interruptions de travail et les restrictions à l'importationou au commerce.

8.3. Le prestataire a Ie droit de suspendre l'exécution de ses obligations s'il est temporairement empêché de remplir ses obligations envers Ie client en rai son d'un cas de force majeure. Si Ie cas de force majeure disparaît, Ie pres tataire remplit ses obligations dès que son planning Ie lui permet.

8.4. En cas de force majeure et si l'exécutionest ou devient définitivement impos sible, ou que Ie cas de force majeure temporaire dure plus de six mois, Ie prestataire est en droit de résilier (ontbinden) Ie contra! avec effet immédiat, en tout ou en partie. Dans ces cas, Ie client est en droit de résilier Ie contra! avec effe! immédiat, mais uniquement pour la partie des obligations qui n'ont pas encore été remplies par Ie prestatarie.

8.5. Les parties ne peuvent prétendre à aucune réparation du dommage subi ou à subir du fait de la force majeure, de la suspension ou de la résiliation au sens du présent article.

Article 9 : Portée des travaux

9.1. Le client est tenu de s'assurer que tous les permis, exemptions et autres décisions nécessaires à la réalisation des travaux ont été obtenus en temps utile. Le client est tenu d'envoyer au prestataire une copie des documents susmentionnés dès que celui-ci en fait la demande.

9.2. Saul convention écrite contraire, les travaux ne comprennent pas :
a. les travaux de terrassement, de battage, de coupe, de casse, de fonda tion, de maçonnerie, de menuiserie, de plätrage, de peinture, de pose de papier peint, de réparation ni d'autres travaux de construc tion;
b. la réalisation de raccordements au gaz, à l'eau, à l'électricité, à Internet ou à d'autresinfrastructures ;

c. les mesures visant à prévenir ou à limiter les dommages, Ie vol ou la perte des biens qui se trouvent sur Ie lieu de travail ou à proximité de celui-ci ;
d. Ie coût de l'éliminationdes matériels, des matériaux de construction ou des déchets ;
e. Ie transport vertical et horizontal.

Article 10 : Travaux complémentaires
10.1. Les modifications apportées aux travaux entraînent, dans tous les cas, des travaux complémentaires si :
a. il y a un changement dans Ie projet, les spécifications ou Ie devis ;
b. les informations fournies par Ie client ne correspondent pas à la réalité ;
c. les quantités estimées divergent de plus de 5 %.

10.2. Les travaux complémentaires sont calculés sur la base des facteurs détermi nant Ie prix qui sont applicables au moment oû les travaux complémentaires sont exécutés. Le client est tenu de payer Ie prix des travaux complémen taires dès que Ie prestataire lui en fait la demande.

Article 11 : Exécution du travail

11.1. Le client veille à ce que Ie prestataire puisse effectuer son travail sans être dérangé et à l'heureconvenue et que, dans l'exécutionde son trava il, il dis pose des installations nécessaire,scomme :
a. Ie gaz, l'eau, l'électricitéet Internet ;
b. Ie chauffage ;
c. un espace de stockage sec verrouillable ;
d. Ie matériel prescrit par la loi néerlandaise sur les conditions de travail (Arbowet) et ses règlements d'application.

11.2. Le client assume Ie risque et est responsable des dommages et du vol oude la perte de biens du prestataire, du client et de tiers, tels que des outils, du matériel destiné au travail ou utilisé dans Ie cadre du trava il, situés sur ou à proximité du lieu oû Ie travail doit être effectué ou à un autre endroit convenu.

11.3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 du présent article, Ie client est tenu de souscrire une assurance adéquate couvrant les risques visés dans ce paragraphe. Le client est par ailleurs tenu de souscrire une assu rance couvrantIe risque de dommage dans Ie cadre du travail causé par Ie matériel à utiliser. Le client est tenu d'envoyerau prestataire une copie de la ou des assurances pertinentes et une preuve du paiement de la prime, dès qu'il en reçoit la demande. Le client est obligé de signaler immédiatement tout dommage à son assureur pour examen complémentaire et règlement.

Article 12 : Réception du travail

12.1. Le travail est considéré comme reçu dans les cas suivants :
a. si Ie client a approuvé Ie travail ;
b. si l'ouvrage a été mis en service par Ie client. Si Ie client met une partie des travaux en service, cette partie sera réputée reçue ;
c. si Ie prestataire a informé Ie client par écrit de l'achèvemendt es travaux et que Ie client ne l'a pas informé par écrit, dans les 14 jours suivant Ie jour de la communication, que les travaux n'avaientpas été approuvés ;
d. si Ie client n'approuve pas les travaux en raison de vices mineurs ou de
pièces manquantes qui peuvent être réparées ou livrées dans un délai de 30 jours et qui n'empêchentpas la mise en service des travaux.

12.2. Si Ie client n'approuvepas les travaux , il est tenu de Ie notifier par écrit au prestataire, en lui indiquant les motifs. Le client est tenu de donner au pres tataire la possibilité d'encore livrer Ie travail.

12.3. Le client garantit (vrijwaart) Ie prestataire contre les recours de tiers pour des dommages causés à des parties des travaux qui n'ont pas été reçues en raison de l'utilisationde parties des travaux qui ont déjà été reçues.

Article 13 : Responsabilité

13.1. En cas de manquement imputable, Ie prestataire est tenu de remplir ses obligations contractuelles dans Ie respect de l'article 14.

13.2. L'obligation du prestataire d'indemniser Ie dommage sur une base quel conque se limite au dommage pour lequel Ie prestataire est assuré en vertu d'unepolice d'assurancesouscrite par lui ou pour son compte. La portée de cette obligation ne dépasse toutefois jamais Ie montant versé au titre de cette assurance en l'espèce.

13.3. Si, pour une raison quelconqu,eIe prestataire ne peut se prévaloir du para graphe 2 du présent article, l'obligationd'indemniserIe dommage est limitée à 15 % au maximum du montant total de la commande (hors TVA). Si Ie contrat compie plusieurs parties ou consiste en des livraisons partielles, cette obligation est limitée à 15 % au maximum du montant de la commande (hors TVA) pour cette partie ou cette livraison partielle. Dans Ie cas de contrats à long terme, l'obligation d'indemniserIe dommage est limitée à 15 % au maximum du montant de la commande (hors TVA) dû au cours des douze mais précédant l'événemenat yant causé Ie dommage.

13.4. Les dommages suivants ne peuvent pas faire l'objet d'uneindemnisation :
a. les dommages indirects. On entend notamment par-là les dommages dus à la stagnation, la perte de production, Ie manque à gagner, les pénalités, les frais de transport, et les frais de voyage et d'héberge ment ;
b. les dommages aux biens dont Ie prestataire a la garde. On entend notamment par-là les dommages causés par ou durant l'exécutiondes travaux aux biens faisant l'objet des travaux ou à ceux qui se trouvent à proximité du lieu ou les travaux sant effectués ;
c. les dommages causés par Ie dol ou l'imprudencedélibérée de préposés ou de subordonnés non exécutifs du prestataire.

Le cas échéant, Ie client peut s'assurer contre ces dommages.

13.5. Le prestataire n'est pas tenu d'indemniser les dommages causés au matériel fourni par ou pour Ie compie du client à la suite d'un traitement inapproprié.

13.6. Le client garantit Ie prestataire contre tous les recours de tiers en responsa bilité du fait du produit concernant un produit livré par Ie client à un tiers et constitué (en partie) de produits et/oude matériaux fournis par Ie prestataire. Le client est tenu d'indemniserl'intégralité du dommage subi par Ie presta taire à eet égard, y compris les frais (complets) de la défense.

Article 14 : Garantie et autres réclamations

14.1. Saul convention écrite contraire, Ie prestataire garantit la bonne exécution des prestations convenues pendant une période de six mais après la livrai son/la réception des travaux, comme indiqué dans les articles suivants.

14.2. Si les parties ont convenu de conditions de garantie divergentes, les dis positions du présent article resten! en vigueur, sauf contradiction avec ces conditions de garantie divergentes.

14.3. Si la prestation convenue n'a pas été effectuée correctement, Ie prestataire détermine dans un délai raisonnable s'il l'exécuteencore correctement ou s'il crédite Ie client d'unepartie proportionnelle du montant de la commande.

14.4. Si Ie prestataire choisit de poursuivre correctement l'exécution de la presta tion, il détermine Ie mode et Ie moment de celle-ci. Le client est tenu, dans tous les cas, de donner au prestataire la possibilité de Ie faire. Si la prestation convenue consistait (partiellement) à trailer Ie matériel fourni par Ie client, celui-ei est tenu de fournir Ie nouveau matériel à ses propres frais et risques.

14.5. Les pièces ou les matériaux qui doivent être réparés ou remplacés par Ie prestataire doivent lui être envoyés par Ie client.

14.6. Les frais suivants sant à charge du client :
a. tous les frais de transport ou d'expédition;
b. les frais de démontage et de montage ;
c. les frais de déplacement et de séjour, ainsi que les heures de voyage.

14.7. Le prestataire n'est tenu de donner effe! à la garantie que si Ie client a rempli toutes ses obligations. absence de maintenance ou maintenance incorrecte ;
installation, montage, modification ou réparation par Ie client ou par des tiers;
vices ou inadéquation des biens provenant de ou prescrits par Ie client ; vices ou inadéquation des matériaux ou accessoires utilisés par Ie client.
b. Aucune garantie n'est accordée sur :
les biens livrés qui n'étaient pas neufs au moment de la livraison. l'inspection et la réparation des biens du client ;
les pièces garanties par Ie fabricant.

14.9. Les dispositions des paragraphes 3 à 8 inclus du présent article s'appliquent mutatis mutandis à toute réclamation du client fondée sur l'inexécution du contra! (wanprestatie), la non-conformité ou tout autre motif.
 

Article 15 : Obligation de plainte

15.1. Le client ne peut plus invoquer un vice lié aux prestations s'il ne s'en est pas plain! par écrit au prestataire dans les quatorze jours après qu'il a découvert ou aurait raisonnablement dû découvrir Ie vice.
15.2. Le client doit avoir introduit auprès du prestataire des réclamations à propos de factures par écrit et dans Ie délai de paiemen,t sous peine de déchéance de tous les droits. Si Ie délai de paiement est supérieur à trente jours, Ie client est tenu de se plaindre par écrit dans les !rente jours suivant la date de facturation.
 

Article 16 : Biens non enlevés
16.1. Le client est tenu de prendre livraison du ou des biens faisant l'objet du contrat à l'emplacement convenu à la fin de la période de livraison ou d'exé cution.
16.2. Le client est tenu d'accorder gratuitement toute assistance au prestataire pour que celui-ci soit en mesure d'assurer la livraison.
16.3. Les biens qui ne sant pas enlevés sant entreposés aux frais et risques du client.
16.4. En cas de violation des dispositions des paragraphes 1 ou 2 du présent article, Ie client sera redevable d'une amende de 250 € par jour, avec un maximum de 25 000 €, une fois que Ie prestataire l'a mis en demeure. Cette pénalité peut être réclamée en sus d'uneindemnisation due en vertu de la loi.
 

Article 17 : Paiement
17.1. Le paiement est effectué au lieu d'établissement du prestataire ou sur un compie désigné par Ie prestataire.
17.2. Saul convention contraire, Ie paiement a lieu dans les 30 jours suivant la date de facturation.
17.3. Si Ie client ne remplit pas son obligation de paiemen,t il est tenu de donner suite à une requête de dation en paiement du prestataire, au lieu de payer la somme d'argentconvenue.
17.4. Le client n'a pas Ie droit de compenser ses créances envers Ie prestataire ni de suspendre l'exécution de ses obligations, sauf en cas de cessation de paiement, de faillite du prestataire ou d'application de la restructuration de dette légale au prestataire.
17.5. lndépendamment du fait que Ie prestataire ait pleinement exécuté la presta tion convenue, tout ce dont Ie client lui est ou sera redevable dans Ie cadre du contra! est immédiatement exigible si : a. un délai de paiement a été dépassé ; b. Ie client ne remplit pas les obligations qui découlent pour lui de l'article 16 ; c. la faillite ou la cessation de paiement du client a été demandée ; d. des biens ou des créances du client sant saisis ; e. Ie client (personne morale) est dissout ou liquidé ; f. Ie client (personne physique) demande à bénéficier d'une restructura tion de dette légale, est placé sous tutelle ou est décédé.
17.6. En cas de retard de paiement d'unesomme d'argent,Ie client sera redevable au prestataire d'intérêts sur cette somme à compter du lendemain du jour convenu comme jour ultime de paiement, y compris Ie jour oû Ie client aura payé la somme d'argent.Si les parties n'ont pas convenu de jour ultime de paiemen, tles intérêts sant dus 30 jours après leur exigibilité. Les intérêts s'élèvent à 12 % par an, mais sant égaux à l'intérêt légal si celui-ci est supé rieu.r Dans Ie cadre du calcul des intérêts, une partie de mais est considérée comme un mais complet. À la fin de chaque année, Ie montant sur lequel les intérêts sant calculés est majoré des intérêts dus pour l'annéeen question.
17.7. Le prestataire est en droit de compenser ses dettes envers Ie client sur les créances des entreprises liées au prestataire envers Ie client. En outre, Ie prestataire est en droit de compenser ses créances envers Ie client sur les dettes des entreprises liées au prestataire envers Ie client. En outre, Ie pres tataire est en droit de compenser ses dettes envers Ie client sur les créances des entreprises liées au client. Par entreprises liées, on entend toutes les sociétés appartenant au même groupe, au sens de l'article 2:24b du code civil néerlandais ainsi qu'uneparticipation au sens de l'article 2:24c du code civil néerlandais.
17.8. Si Ie paiement n'a pas été effectué dans les délais, Ie client est redevable au prestataire de tous les frais extrajudiciaires, avec un minimum de 75 €.
Ces frais sant calculés sur la base du tableau suivant (principal, intérêts com pris): 
17.9. Si Ie prestataire obtient gain de cause, en tout ou en grande partie, dans Ie cadre d'une procédure judiciaire, tous les frais encourus dans Ie cadre de cette procédure sant à la charge du client.

Article 18 : Sûretés
18.1. lndépendamment des conditions de paiement convenues, Ie client est tenu de fournir, dès que Ie prestataire lui en fait la demande, une garantie de paiement que Ie prestataire juge suffisante. Si Ie client ne Ie fait pas dans Ie délai imparti, il est immédiatement en situation de défaut. Dans ce cas, Ie prestataire a Ie droit de résilier (ontbinden) Ie contra! et de recouvrer Ie dommage qu'il a subi auprès du client.
18.2. Après la livraison, Ie prestataire reste propriétaire des biens livrés, aussi longtemps que Ie client : a. n'a pas rempli les obligations découlant de tout contra! avec Ie presta taire; b. n'a pas réglé les créances résultant de l'inexécution des contrats préci tés, comme les dommages, pénalités, intérêts et frais.
18.3. Tant que Ie bien livré fait l'objet d'uneréserve de propriété, Ie client ne peut Ie grever ni l'aliéne,r en dehors de ses activités commerciales normales. Cette incessibilité est absolue.
18.4. Une fois que Ie prestataire a invoqué sa réserve de propriété, il peut re prendre les biens livrés. Le client fournit une coopération totale à eet effeten vertu d'un quelconque article des présentes conditions générales ou du ou des contrats sous-jacents, sauf avec Ie consentement écrit préalable du prestataire. Cette incessibilité est absolue.
18.5. Si Ie client a rempli ses obligations, après que les biens lui ont été livrés par Ie prestataire conformément au contra!, la réserve de propriété est rétablie sur ces biens si Ie client ne remplit pas les obligations découlant pour lui d'un contra! ultérieu.r
18.6. Le prestataire dispose d'un droit de gage et d'un droit de rétention sur tous les biens qu'il reçoit ou recevra du client, pour quelque motif que ce soit, et pour toutes les créances qu'il a ou pourrait avoir envers Ie client.
 

Article 19 : Droits de propriété intellectuelle
19.1. Le prestataire est considéré, respectivemen,tcomme Ie fabricant, Ie concep teur ou l'inventeur des ceuvres, modèles ou inventions créés dans Ie cadre du contra!. Le prestataire a donc Ie droit exclusif de demander un brevet, une marque ou un modèle.
19.2. Le prestataire ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client dans Ie cadre de l'exécutiondu contra!.
19.3. Si la prestation que Ie prestataire doit fournir consiste (également) en la livrai son de logiciels, Ie code source n'est pas transféré au client. Le client obtient une licence d'utilisationnon exclusive, mondiale et perpétuelle sur Ie logiciel, aux seules !ins de l'utilisationnormale et du bon fonctionnement du bien. Le client n'est pas autorisé à transférer la licence ni à émettre une sous-licence. Si Ie client vend Ie bien à un tiers, la licence est transférée de plein droit à l'acquéreurdu bien.
19.4. Le prestataire n'est pas responsable des dommages subis par Ie client du fait de la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le client garantit (vrijwaart) Ie prestataire contre tout recours de tiers pour violation des droits sur les premiers au-delà, jusqu'à au-delà, jusqu'à au-delà, jusqu'à au-delà, à partir de  3000 € 6000 € 15 000 € 60 000 € 60 000 €  15% 10% 8% 5% 3%  de propriété intellectuelle.
 

Article 20 Transfert de droits et d'obligations
Le client ne peut pas transférer ni mettre en gage des droits ou obligations  Le client est redevable des frais extrajudiciaires réellement exposés si ceux ci sant supérieurs au calcul précédent. 
 Article 21 : Dénonciation ou annulation du contrat
21.1. Le client n'est pas autorisé à dénoncer (opzeggen) ni à annuler Ie contra!, sauf si Ie prestataire y consent. Si Ie prestataire y consent, Ie client est rede vable au prestataire d'une indemnité immédiatement exigible, égale au prix convenu, déduction faite des économies résultant pour Ie prestataire de la résiliation. L'indemnité s'élève au mains à 20 % du prix convenu.
21.2. Si Ie prix dépend des coûts réels encourus par Ie prestataire (travaux en régie), Ie montant de l'indemnité visée au premier paragraphe du présent article équivaut à la somme des coûts, des heures de travail et des bénéfices attendus du prestataire durant toute la commande.
 

Article 22 : Droit applicable et tribunal compétent
22.1. Le droit néerlandais est applicable.
22.2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de mar chandises (CVIM) n'est pas applicable, pas plus que toute autre réglementa tion internationale dont l'exclusionest autorisée.
22.3. Le tribunal civil néerlandais ayant juridiction sur l'établissement du presta taire est saisi des litiges. Le prestataire peut déroger à cette règle de compé tence et appliquer les règles de compétence légales.

Les présentes conditions constituent une traduction intégrale de la version néerlandaise des conditions de Metaalunie, déposées au greffe du tribunal de Rotterdam Ie 1er janvier 2019. La version néerlandaise prévaut en cas d'explicationet d'interprétation de ce texte.